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Code de la sécurité intérieure - Article R515-7

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Version
Mise à jour en retard — c7bc54a7-fd7a-4bdf-8d7c-5623b1b7d601
Début de validité
3 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041844005/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041844005/article-r515-7/versions/c7bc54a7-fd7a-4bdf-8d7c-5623b1b7d601/
Sommaire du texte

L'agent de police municipale est intègre, impartial et loyal envers les institutions républicaines. Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance.

Il est placé au service du public et se comporte de manière exemplaire envers celui-ci.

Il accorde la même attention et le même respect à toute personne et n'établit aucune distinction dans ses actes et ses propos de nature à constituer l'une des discriminations énoncées à l'article 225-1 du code pénal.

Historique

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  1. Version R515-7 — MODIFIE
  2. Version R515-7 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version R515-7 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 - art. — Référence sans identifiant DILA

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