Décret n° 2020-511 du 2 mai 2020 modifiant le code de la sécurité intérieure et portant diverses dispositions relatives aux agents de police municipale - Article 3

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. R545-1, Art. R546-1

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-181 du 16 février 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1616 du 28 novembre 2016
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-511 du 2 mai 2020
CITATION Code de déontologie des agents de police municipale.