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Décret n° 2020-510 du 29 avril 2020 modifiant divers décrets portant statuts particuliers des corps de fonctionnaires de la direction générale des douanes et droits indirects - Article 4

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Mise à jour en retard — e66bd2a6-5443-435e-a7cd-3bb8345666e9
Début de validité
4 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041844089/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041844089/article-4/versions/e66bd2a6-5443-435e-a7cd-3bb8345666e9/
Sommaire du texte


Les inspecteurs de 11e échelon promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe entre le 1er janvier 2018 et la date d'entrée en vigueur du présent décret sont classés, pour l'accès au grade d'inspecteur régional de 2e classe, en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils avaient été promus dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe dans les conditions prévues à l'article 23 du décret du 22 mars 2007 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 3 du présent décret.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 23
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