Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 04b7b908-e384-4ee3-b7e7-7705b2204df5
- Début de validité
- 4 mai 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041844775/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041844775/article-23/versions/04b7b908-e384-4ee3-b7e7-7705b2204df5/
Sommaire du texte
Texte
Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.
A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :
| Situation dans le grade d'inspecteur |
Situation dans le grade |
Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|
|
11e échelon |
3e échelon |
Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années |
|
10e échelon |
3e échelon |
3/4 de l'ancienneté acquise |
|
9e échelon |
2e échelon |
Ancienneté acquise |
|
8e échelon |
1er échelon |
Ancienneté acquise |
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3