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  3. Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
  4. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES
  5. Chapitre III : Avancement.
  6. Article 23

Décret n° 2007-400 du 22 mars 2007 fixant le statut particulier des personnels de catégorie A des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects. - Article 23

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4 mai 2020

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Version
Mise à jour en retard — 04b7b908-e384-4ee3-b7e7-7705b2204df5
Début de validité
4 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041844775/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041844775/article-23/versions/04b7b908-e384-4ee3-b7e7-7705b2204df5/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
      10. Article 32
      11. Article 32-1
      12. Article 32-2
      13. Article 32-3
      14. Article 32-4
    4. Chapitre IV : Détachement et intégration. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions générales. Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Recrutement, nomination et affectation. Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Avancement. Consulter cette section
      1. Article 23
      2. Article 24
      3. Article 25
      4. Article 26
      5. Article 27
      6. Article 28
      7. Article 29
      8. Article 30
      9. Article 31
      10. Article 32
      11. Article 32-1
      12. Article 32-2
      13. Article 32-3
      14. Article 32-4
    4. Chapitre IV : Détachement et intégration. Consulter cette section

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    5. Chapitre V : Dispositions spéciales. Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Peuvent être nommés au choix inspecteurs régionaux de 3e classe les inspecteurs ayant atteint le 8e échelon de leur grade au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi qui justifient de quatorze ans et six mois de services effectifs dans le grade ou dans un corps de catégorie A. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, dans la durée requise de services effectifs ; il en va de même de la durée qui excède la dixième année de l'ancienneté détenue par le fonctionnaire dans un corps de catégorie B. Cette ancienneté au sein de la catégorie B est calculée en retenant, pour chaque échelon franchi par le fonctionnaire dans un grade de cette catégorie, la durée fixée par le statut particulier applicable, à laquelle s'ajoute l'ancienneté restante dans le dernier échelon qu'il y a détenu.

A leur nomination dans le grade d'inspecteur régional de 3e classe, les inspecteurs sont classés conformément au tableau de correspondance suivant :

Situation dans le grade d'inspecteur

Situation dans le grade
d'inspecteur régional de 3e classe

Ancienneté conservée dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil

11e échelon

3e échelon

Sans ancienneté conservée. Majoration de trois années

10e échelon

3e échelon

3/4 de l'ancienneté acquise

9e échelon

2e échelon

Ancienneté acquise

8e échelon

1er échelon

Ancienneté acquise

Historique

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Évolution juridique

  1. 24 mars 2007 Version 23 — MODIFIE
  2. 1 janvier 2013 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2017 Version 23 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 4 mai 2020 Version 23 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Article 24 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 3

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2012-588 du 26 avril 2012 - art. 15 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 3
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-510 du 29 avril 2020 - art. 4 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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