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Décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale. - Article 51

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Mise à jour en retard — 7d0a8ed8-f805-414c-9f1a-d4276534d3b2
Début de validité
14 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 février 2026 à 21h42
Import Jurisfac
7 octobre 2026 à 05h07 — 9a7aa1e2-4d11-4e8d-bf47-3e2e588eeec1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041874599/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041874599/article-51/versions/7d0a8ed8-f805-414c-9f1a-d4276534d3b2/
Sommaire du texte

Les départements et les régions peuvent s'affilier aux centres interdépartementaux de gestion pour les seuls fonctionnaires relevant des cadres d'emplois constitués pour application de l' article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales en vue de l'accueil des personnels ouvriers et de service exerçant leurs missions dans les collèges ou les lycées.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 109
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