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Ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire - Article 13

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Version
Mise à jour en retard — 2af2ba4c-7de6-42f5-90bf-7252c186e9f1
Début de validité
15 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041876756/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041876756/article-13/versions/2af2ba4c-7de6-42f5-90bf-7252c186e9f1/
Sommaire du texte


I., II., III., IV. et V. - A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020
Art. 14
- Ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-320 du 25 mars 2020
Art. 2
- Ordonnance n°2020-347 du 27 mars 2020
Art. 7
- Ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020
Art. 7

VI. - Les dispositions de l'article 6 de la présente ordonnance sont applicables dans les conditions définies à l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-326 du 25 mars 2020 susvisée.

VII. - Les dispositions de l'article 12 de la même ordonnance sont applicables sur l'ensemble du territoire de la République.


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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7

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