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Décret n°75-360 du 15 mai 1975 relatif au comité interministériel de la sécurité routière. - Article 2 bis

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Mise à jour en retard — b2a848a9-fff9-497d-b229-8a0fe2c79747
Début de validité
15 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 juillet 2026 à 21h16
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 20h14 — 6183ec21-62a9-4222-8407-05f555c24ad0
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041879121/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041879121/article-2-bis/versions/b2a848a9-fff9-497d-b229-8a0fe2c79747/
Sommaire du texte

Un observatoire national interministériel de la sécurité routière est placé auprès du délégué à la sécurité routière.

Il assure la collecte et la diffusion des informations nécessaires à la préparation et à la mise en oeuvre de la politique de sécurité routière.

A ce titre, il est chargé :

- de rationaliser et d'unifier la collecte des données statistiques provenant des différentes sources nationales et internationales, d'assurer leur mise en forme, leur interprétation et leur diffusion ;

- d'effectuer ou d'assurer le suivi des études générales ou sectorielles sur l'insécurité routière ;

- d'évaluer les mesures de sécurité routière prises ou envisagées.

L'observatoire est assisté d'un conseil d'orientation, dont la composition et le fonctionnement sont prévus par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, qui valide la méthodologie des recueils et analyses statistiques ainsi que les études de l'observatoire.

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