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Code de la sécurité sociale - Article D612-3

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Version
Mise à jour en retard — b5046a34-6246-4434-ab63-dd9d9c53e86a
Début de validité
25 mai 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041917879/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041917879/article-d612-3/versions/b5046a34-6246-4434-ab63-dd9d9c53e86a/
Sommaire du texte

Les comptes bancaires utilisés pour la gestion des placements, des biens meubles et immeubles constitutifs des réserves des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 sont ouverts par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale dans des conditions fixées par les protocoles mentionnés à l'article L. 635-4-1.

Il en est de même en ce qui concerne les comptes bancaires utilisés pour la gestion administrative du conseil mentionné à l'article L. 612-1.

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  1. Version D612-3 — VIGUEUR

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