Arrêté du 15 mai 2020 fixant les modèles de registres prévus par l'article R. 321-8 du code pénal - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 339ca4a8-9053-431c-986f-6d2967d8e2d7
- Début de validité
- 1 janvier 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041921278/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041921278/article-1/versions/339ca4a8-9053-431c-986f-6d2967d8e2d7/
Sommaire du texte
Texte
Les registres mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l'article 321-7 du code pénal doivent être conformes respectivement aux modèles figurant aux annexes I et II du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code pénal - art. 321-7
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-7
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 321-7