Code monétaire et financier - Article D221-107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ebb648f-3f22-4f44-b98c-7c8b3c0808ac
- Début de validité
- 1 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041945679/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041945679/article-d221-107/versions/8ebb648f-3f22-4f44-b98c-7c8b3c0808ac/
Sommaire du texte
Texte
L'ouverture d'un livret de développement durable et solidaire doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client.
Dans cette convention, le client doit déclarer sur l'honneur qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France ou de conjoint ou de partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'un tel contribuable et qu'il ne détient aucun autre livret de développement durable et solidaire dans quelque établissement que ce soit.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 4 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 4 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3