Code monétaire et financier - Article D221-103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 52e39644-d6f7-4e6d-8a5e-7b4728bfeb96
- Début de validité
- 1 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041945687/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041945687/article-d221-103/versions/52e39644-d6f7-4e6d-8a5e-7b4728bfeb96/
Sommaire du texte
Texte
Le plafond prévu à l'article L. 221-27 est fixé à 12 000 euros par livret de développement durable et solidaire.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret 83-872 1983-09-30 art 1 (1er alinéa)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°83-872 du 30 septembre 1983 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1007 du 2 août 2005
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-659 du 30 mai 2020 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L221-27
- CITATION Article L221-27
- CITATION Article L221-27
- CITATION Article L221-27
- CITATION Article L221-27
- CITATION Article L221-27