Décret n° 2020-677 du 4 juin 2020 relatif à l'utilisation du domaine public maritime naturel en dehors des limites administratives des ports - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f05a3a2-a31c-4340-ab17-9c8246b7d94a
- Début de validité
- 7 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041965415/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041965415/article-20/versions/4f05a3a2-a31c-4340-ab17-9c8246b7d94a/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret s'appliquent, y compris en cas de renouvellement, aux demandes de concession ou d'autorisation déposées après sa publication, ainsi qu'aux autorisations qui en résultent.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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