Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e8a1160-57fa-4490-8095-8f0a25affae8
- Début de validité
- 10 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976588/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976588/article-1/versions/8e8a1160-57fa-4490-8095-8f0a25affae8/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions des articles 2 et 3 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :
a) Le renouvellement par tiers de la chambre des notaires a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2023 ;
b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations ;
c) L'assemblée se prononce valablement dès lors que la moitié des notaires en exercice sont présents ou représentés.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 3 (M)