Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 - Article 8

Jusqu'au 31 décembre 2020, le Conseil supérieur du notariat, le conseil régional et la chambre des notaires peuvent, chacun pour la part de cotisations servant à couvrir ses dépenses, décider de prononcer le report du paiement de cette part ou, à l'égard des titulaires des offices dont le produit annuel serait supérieur à un chiffre déterminé, l'exonération du versement de cette part, dans la limite du quart de celle-ci.
Lorsque l'exercice annuel du budget de la chambre trouve son terme dans une période comprise entre le 1er mai et le 31 août 2020 et, en cas d'impossibilité avérée de tenir l'assemblée générale devant voter le nouveau budget, le président de la chambre ou, en cas d'empêchement de celui-ci, l'un de ses membres désigné par l'autorité de tutelle peut jusqu'au 15 juillet 2020 arrêter pour la période courant entre la fin de l'exercice budgétaire précédent et la date de la prochaine assemblée générale un budget provisionnel reconduisant prorata temporis le budget précédent, qu'il est chargé d'exécuter. Le budget ainsi adopté, et les recettes et les dépenses ainsi recouvrées ou engagées sont soumises à la validation de l'assemblée générale de la compagnie, au plus tard le 31 octobre 2020, à l'occasion de l'adoption du budget de la chambre pour le nouvel exercice.