Décret n° 2020-694 du 8 juin 2020 portant adaptation des dispositions du décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 pris pour l'application du statut du notariat liées à l'épidémie de covid-19 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df0da19a-59a9-4a07-9dba-69b0306f6a54
- Début de validité
- 10 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041976591/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041976591/article-2/versions/df0da19a-59a9-4a07-9dba-69b0306f6a54/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 19 décembre 1945 susvisé, pour l'année 2020 :
a) Le renouvellement des membres du bureau de la chambre a lieu lors de la première assemblée générale ordinaire fixée par l'article 3 du présent décret. Le mandat des membres ainsi désignés s'achève en mai 2021, à l'exception de celui du président et du vice-président qui s'achève en mai 2022 ;
b) Le vote peut avoir lieu par procuration. Chaque mandataire ne peut disposer de plus de six procurations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°45-0117 du 19 décembre 1945 - art. 4 (V)