Code de l'action sociale et des familles - Article L262-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 48542423-428f-4fa4-a509-62cd54b8ed05
- Début de validité
- 10 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 août 2025 à 22h10
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 09h38 — fa66579a-d9da-44df-b43a-f75300162f9d
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041979764/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041979764/article-l262-21/versions/48542423-428f-4fa4-a509-62cd54b8ed05/
Sommaire du texte
Texte
Il est procédé au réexamen du montant de l'allocation mentionnée à l'article L. 262-2 selon une périodicité définie par décret. Les décisions qui en déterminent le montant sont révisées entre chaque réexamen dans les situations prévues par décret.
En cas de décès d'un enfant mineur à la charge du foyer, le bénéficiaire a droit au maintien de la prise en compte de cet enfant au titre des droits du foyer au revenu de solidarité active, à compter de la date du décès et, le cas échéant, jusqu'au quatrième réexamen périodique suivant.
L'organisme chargé du service de la prestation informe sans délai le président du conseil départemental. Tout retard dans l'application de ce droit donne lieu, le cas échéant, au versement d'un rappel de droit.
Ce droit s'applique, s'il y a lieu, au calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1088 1988-12-01 art. 14 al. 4
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 14 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2020-692 du 8 juin 2020 - art. 6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 26-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-693 du 5 juillet 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-185 du 26 février 2025 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L841-1
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-2
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-20 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-24 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-28 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-32 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-10 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L263-13 (VT)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-19 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L522-20 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L542-6 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-13 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-42 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 6
Citations
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L841-1
- CITATION Article L262-2
- CITATION Article L262-2
- CITATION Article L262-2
- CITATION Article L262-2