Code de l'action sociale et des familles - Article L262-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9ab90f11-eb48-45e5-9f27-b2f29a49c63a
- Début de validité
- 1 juin 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019869022/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000019869022/article-l262-18/versions/9ab90f11-eb48-45e5-9f27-b2f29a49c63a/
Sommaire du texte
Texte
Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 15 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°88-1088 du 1 décembre 1988 - art. 15 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°89-73 du 3 février 1989 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1171 du 10 décembre 2001 - art. 3 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R262-25 (VD)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R522-6 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3