Arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d98ade1a-575d-487b-b5dc-bf1484907aef
- Début de validité
- 11 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041980603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041980603/article-2/versions/d98ade1a-575d-487b-b5dc-bf1484907aef/
Sommaire du texte
Texte
Le certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime est délivré aux candidats qui :
1. Satisfont aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ;
2. Justifient avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté ; et
3. Ont subi avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.