Code de la route - Article R329-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c74024c6-5ea3-4511-80d2-e7fde2d9d21c
- Début de validité
- 12 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041984749/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041984749/article-r329-2/versions/c74024c6-5ea3-4511-80d2-e7fde2d9d21c/
Sommaire du texte
Texte
Les agents de l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs mentionnés à l'article L. 329-5 sont commissionnés par le ministre chargé des transports. Ils prêtent serment devant le tribunal judiciaire de leur résidence administrative selon les modalités prévues par l'article R. 130-9.
Le ministre chargé des transports délivre à ces agents une carte de commissionnement portant mention de leurs attributions et attestant leur assermentation.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-703 du 10 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code de l'environnement - art. R224-69 (V)
- CITATION Code de la route. - art. L329-5
- CITATION Code de la route. - art. R130-9
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R224-69
- CITATION Article R130-9
- CITATION Article L329-5