Décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 331464f0-4af3-475f-9971-0deda36e1a9c
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041987648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041987648/article-4/versions/331464f0-4af3-475f-9971-0deda36e1a9c/
Sommaire du texte
Texte
Le montant de la nouvelle bonification attribuée aux emplois relevant du présent décret est fixé dans la limite de montants maximum fixés par arrêté des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Il peut être dérogé aux montants maximum prévus à l'alinéa précédent après avis conforme des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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