Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 836ae7ad-2789-4f00-8cd6-ec5cfa278544
- Début de validité
- 15 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041994612/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041994612/article-12/versions/836ae7ad-2789-4f00-8cd6-ec5cfa278544/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 novembre 2014 - art. 11 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 mai 2020 - art. 10
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 11
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 10