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Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 26e6827e-9465-4fe7-977d-a87116a02175
Début de validité
15 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000041996041/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041996041/article-9/versions/26e6827e-9465-4fe7-977d-a87116a02175/
Sommaire du texte

Les modalités de communication des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation à des tiers sont précisées aux articles 10 et 11 du présent arrêté.

Les modalités de publication des résultats produits à partir des données de l'observatoire agréé et de l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sont précisées en annexe du présent arrêté.

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  1. Version 9 — MODIFIE
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