Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - Article 2

La publication annuelle des résultats retraités et agrégés de l'observatoire agréé mentionnée au 2° du I de l'article 3 du décret du 5 novembre 2014 susvisé respecte les règles de diffusion des résultats définies en annexe au présent arrêté. L'observatoire agréé publie, avant le 31 mars de chaque année, ses résultats pour l'année précédente.

Les résultats font l'objet d'une publication sur un site internet.

Les résultats publiés sont notamment constitués :

1° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité à l'échelle de l'agglomération ;

2° Du niveau de loyer médian et moyen ainsi que d'éléments de fiabilité par zone géographique ;

3° De données de cadrage sur le parc de logements observés ;

4° Des principales tendances d'évolution du marché locatif si les évolutions des niveaux de loyers sont observées.