Arrêté du 10 novembre 2014 relatif aux observatoires locaux des loyers et aux modalités de communication et de diffusion de leurs données - Article

Règles générales

Pour toute publication de résultats statistiques, les observatoires locaux sont soumis aux règles suivantes :

- tout résultat doit être fondé sur un nombre minimum de 50 observations ;

- tout résultat doit être accompagné de l'indication du nombre d'observations sur lequel il est fondé.

La règle de 50 observations garantit un minimum de précision des résultats, et a fortiori le respect du secret statistique.

Diffusion minimale

Les observatoires locaux publient des résultats dont le contenu minimal est défini dans une maquette validée par l'instance scientifique et respectant les règles définies ci-dessus. Ils doivent présenter, dans le cadre de cette publication minimale, non seulement des caractéristiques de tendance centrale (médianes et/ou moyennes), mais aussi des indicateurs de dispersion des loyers (1er et 3e quartiles, 1er et 9e déciles).

Cette dernière règle s'applique à l'ensemble des publications des observatoires locaux.

L'ensemble des résultats sont diffusés par l'association nationale mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 366-1 du code de la construction et de l'habitation sur un site internet dans un format ouvert et permettant leur réutilisation.