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Code du travail - Article R2122-41

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Version
Mise à jour en retard — e12e0862-5c4b-4bcd-a1ea-fe87e5bb41c9
Début de validité
14 juin 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041996159/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041996159/article-r2122-41/versions/e12e0862-5c4b-4bcd-a1ea-fe87e5bb41c9/
Sommaire du texte

La décision du tribunal judiciaire peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation dans un délai de dix jours suivant sa notification. Lorsqu'elle casse une décision du tribunal judiciaire rendue en application de l'article R. 2122-39, la Cour de cassation peut statuer au fond dans les conditions mentionnées à l'article L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire. Le pourvoi est jugé dans les conditions prévues aux articles 999 à 1009 du code de procédure civile. Les parties sont dispensées du ministère d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

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