Code du travail - Article R2122-37
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6b0df0fb-f5c9-4fe5-9869-24cf469d519c
- Début de validité
- 14 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 mars 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 00h31 — 3de55d70-f73f-40e6-9dc0-6962fd3a7a30
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041996163/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000041996163/article-r2122-37/versions/6b0df0fb-f5c9-4fe5-9869-24cf469d519c/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative chargée de l'instruction de la déclaration de candidature délivre par voie électronique un récépissé au mandataire de l'organisation syndicale dès lors que cette déclaration satisfait aux conditions et aux délais prévus aux articles R. 2122-34 et R. 2122-36.
Si la candidature ne remplit pas les conditions prévues à l'article L. 2122-10-6, elle notifie son refus de validation au mandataire de l'organisation syndicale.
La validation de la candidature est notifiée au mandataire d'une organisation syndicale dont la candidature est recevable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-713 du 11 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-6 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2122-34
- CITATION Code du travail - art. R2122-36
- CITATION Code du travail - art. R2122-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2122-10-6
- CITATION Article R2122-36
- CITATION Article R2122-34
- CITATION Article R2122-36
- CITATION Article R2122-34
- CITATION Article R2122-36
- CITATION Article L2122-10-6