Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - Article 8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7aeba2d-ebd3-45f4-a04f-b07474504b5d
- Début de validité
- 19 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042010587/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042010587/article-8/versions/b7aeba2d-ebd3-45f4-a04f-b07474504b5d/
Sommaire du texte
Texte
Un commissaire du Gouvernement est nommé auprès de la société anonyme Bpifrance. Un décret précise les conditions dans lesquelles le commissaire du Gouvernement peut s'opposer, pour les activités mentionnées aux 1° à 3° du I de l'article 6, aux décisions des organes délibérants.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-116 du 27 janvier 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-861 du 25 septembre 2013 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2