Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et de la société anonyme OSEO - Article 10

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 32aec25a-0b4b-4d0a-82e1-4971b1c07b3a
Début de validité: 19 juin 2020
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042010576/2026-10-27
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Sommaire du texte

Les statuts de la société anonyme Bpifrance sont approuvés par décret.

Les statuts de la société anonyme Bpifrance pourront ultérieurement être modifiés dans les conditions prévues pour les sociétés anonymes.

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MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2020-739 du 17 juin 2020 - art. 2

CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1672 du 28 décembre 2010 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-529 du 21 juin 2013 - art. 1 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 (V)
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-637 du 12 juillet 2013 - art. 1 (V)