Arrêté du 11 juin 2020 portant organisation des périodes de formation initiale des élèves commissaires et commissaires stagiaires à l'Ecole nationale supérieure de la police - Article 16
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aafd26ee-5bed-4bd7-987b-ad4de80347e2
- Début de validité
- 1 septembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042010925/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042010925/article-16/versions/aafd26ee-5bed-4bd7-987b-ad4de80347e2/
Sommaire du texte
Texte
Les commissaires stagiaires choisissent, en fonction de leur rang au classement final, leur poste parmi ceux proposés par l'administration.
Si deux ou plusieurs élèves ont obtenu le même total de points au classement général, ils sont départagés comme suit :
- l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé à l'épreuve d'orientation pilotage ainsi qu'à l'épreuve dite d'orientation opérationnelle est classé premier ;
- en cas de nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu le total de points le plus élevé au rapport d'étude, à sa soutenance et au passage devant le jury de scolarité et d'aptitude est classé en premier ;
- en cas d'égalité persistante, l'élève ayant obtenu le nombre de points le plus élevé au total des notes des stages est classé en premier ;
- enfin, si la procédure prévue aux trois alinéas précédents conduit à une nouvelle égalité, l'élève ayant obtenu la note la plus élevée en implication professionnelle est classé en premier.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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