LOI n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet (1) - Article 19
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7a7e18c-3a59-49b3-a9b0-1ef9b8d42423
- Début de validité
- 26 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042033872/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042033872/article-19/versions/d7a7e18c-3a59-49b3-a9b0-1ef9b8d42423/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'éducationArt. L371-1, Art. L771-1, Art. L773-1, Art. L774-1
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2020-801 DC du 18 juin 2020.]
III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 57
A abrogé les dispositions suivantes :
- LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004Art. 58
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 58 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 57 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L371-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L771-1 (V)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L773-1 (M)
- MODIFIE Code de l'éducation - art. L774-1 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 57
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L771-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L773-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L774-1