Arrêté du 25 juin 2020 relatif à l'adaptation des modalités d'admission aux aménagements de formation et à la procédure de délivrance de diplômes ou titres de certaines formations en santé dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64b4dfeb-6f51-44a3-b22b-7e12499eaf14
- Début de validité
- 28 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042046611/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042046611/article-2/versions/64b4dfeb-6f51-44a3-b22b-7e12499eaf14/
Sommaire du texte
Texte
Les épreuves de sélection prévues pour l'admission dans les formations conduisant au titre d'assistant dentaire et au diplôme d'assistant de régulation médicale sont adaptées, uniquement pour l'année 2020, à la situation exceptionnelle liée à l'état d'urgence sanitaire et aménagées dans les conditions suivantes :
1° L'entretien prévu à l'article 5 de l'arrêté du 8 juin 2018 relatif à la formation conduisant au titre d'assistant dentaire et à l'article 5 de l'arrêté du 19 juillet 2019relatif à la formation conduisant au diplôme d'assistant de régulation médicale et à l'agrément des centres de formation d'assistant de régulation médicale est supprimé.
2° La sélection des candidats est effectuée par un examen unique du dossier. Pour répondre aux attendus de la formation concernée, une pièce complémentaire peut le cas échéant être demandée par le centre de formation selon des modalités identiques pour l'ensemble des candidats ayant déposé un dossier.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 8 juin 2018 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 juillet 2019 (V)