Décret n° 2020-782 du 25 juin 2020 relatif aux élèves officiers des écoles du service de santé des armées - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 33213541-29ba-4d33-b1dc-16d98ac6ba71
- Début de validité
- 28 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042046819/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042046819/article-7/versions/33213541-29ba-4d33-b1dc-16d98ac6ba71/
Sommaire du texte
Texte
Les élèves médecins, les élèves pharmaciens ou les élèves chirurgiens-dentistes précédemment élèves praticiens peuvent demander à se réorienter dans une formation différente de celle d'origine dans les conditions prévues par l'article L. 631-1 du code de l'éducation.
Le nombre de places offertes en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien et d'élève chirurgien-dentiste dans ce cadre est fixé chaque année par arrêté du ministre de la défense.
Dans la limite du nombre de places offertes et dans l'ordre d'un classement défini par arrêté du même ministre, les élèves réorientés sont admis en qualité d'élève médecin, d'élève pharmacien ou d'élève chirurgien-dentiste le premier jour du mois au cours duquel ils sont admis en formation de médecine, de pharmacie ou d'odontologie.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. L631-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1