Code de l'éducation - Article R712-10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a83da40b-6edc-4401-a470-dc2d61fb03a5
- Début de validité
- 28 juin 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 février 2026 à 21h18
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 18h18 — 9de63c6a-2f4d-4972-8f62-320b16c7c4e0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042054699/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042054699/article-r712-10/versions/a83da40b-6edc-4401-a470-dc2d61fb03a5/
Sommaire du texte
Texte
Relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 712-9 à R. 712-46 les enseignants-chercheurs et les personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans l'université, à l'exception des membres du personnel médical et scientifique des centres hospitaliers et universitaires, soumis aux dispositions des articles L. 952-21 et L. 952-22.
Notes
Conformément à l’article 20 du décret n° 2020-785 du 26 juin 2020, ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées après la date de sa publication.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-756 du 19 août 2013 - Annexe (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-785 du 26 juin 2020 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°92-657 du 13 juillet 1992 - art. 41 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. L952-21
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-12 (Ab)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-22 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R712-9 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R715-13 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R716-3 (M)
- CITATION Code de l'éducation - art. R717-11 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R718-4 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R741-3 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. R811-12 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article L952-21
- CITATION Article L952-21
- CITATION Article R712-9
- CITATION Article R712-9
- CITATION Article R712-9
- CITATION Article R712-12