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Article D2531-2

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Mise à jour en retard — 535384a8-c512-4c64-be52-8b2b1ca7b5dc
Début de validité
1 juillet 2014
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029295518/2014-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029295518/article-d2531-2/versions/535384a8-c512-4c64-be52-8b2b1ca7b5dc/
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Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité du montant encaissé au titre du versement de transport, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7 :


1° Mensuellement, lorsqu'il est recouvré par les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-4 du code de la sécurité sociale. Il fait alors l'objet d'un reversement par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale selon des modalités précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des transports ;


2° Trimestriellement, lorsqu'il est recouvré par les caisses de mutualité sociale agricole.

Notes

Décret n° 2014-836 du 23 juillet 2014, article 3 : les présentes dispositions sont applicables au titre du versement de transport encaissé par les organismes à partir du 1er juillet 2014.

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