Code général des collectivités territoriales - Article D2531-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b56e1bea-3bfd-4972-b5ca-bd701689cf0e
- Début de validité
- 1 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042063655/2020-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042063655/article-d2531-2/versions/b56e1bea-3bfd-4972-b5ca-bd701689cf0e/
Sommaire du texte
Texte
Le Syndicat des transports d'Ile-de-France est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de la retenue prévue à l'article L. 2531-7.
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
- Version D2531-2 — MODIFIE
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L2531-7
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L213-1
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L752-4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible