Article D2531-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b512b455-9b33-45ca-a9a9-a2a1f6b38e15
- Début de validité
- 7 février 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045133687/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045133687/article-d2531-2/versions/b512b455-9b33-45ca-a9a9-a2a1f6b38e15/
Sommaire de cette page
Texte
Ile-de-France Mobilités est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale.
Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
Notes
Conformément à l'article 4 du décret n° 2022-136 du 5 février 2022, ces dispositions sont applicables aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version D2531-2 — MODIFIE
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Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DES COMMUNES. - art. R263-2 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-136 du 5 février 2022 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 1 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 23 juillet 2014 - art. 2 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L225-1-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1