Code du travail - Article R2122-23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a7f5a137-6a16-4b78-b2c5-418801756388
- Début de validité
- 2 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042069095/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042069095/article-r2122-23/versions/a7f5a137-6a16-4b78-b2c5-418801756388/
Sommaire du texte
Texte
La décision du directeur général du travail est notifiée dans un délai de dix jours à compter de la date de réception du recours au requérant et, le cas échéant, à la personne concernée.
Le silence gardé par le directeur général du travail à l'expiration du délai de dix jours mentionné au premier alinéa vaut décision de rejet.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. R2122-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-26 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R2122-26