Code du travail - Article R2122-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eed5845b-7fc8-4271-82a9-17afa0082f93
- Début de validité
- 22 juin 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049762087/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000049762087/article-r2122-21/versions/eed5845b-7fc8-4271-82a9-17afa0082f93/
Sommaire du texte
Texte
Préalablement à la contestation prévue à l'article L. 2122-10-5, l'électeur ou un représentant qu'il aura désigné saisit le directeur général du travail d'un recours relatif à l'inscription sur la liste électorale. A peine d'irrecevabilité, ce recours est formé dans un délai de vingt-cinq jours à compter de la date mentionnée au 1° de l'article R. 2122-19 soit par voie postale, soit par voie dématérialisée. Si ce recours est exercé par voie dématérialisée, il est adressé via le téléservice mis en place à cet effet sur le site internet mentionné à l'article R. 2122-19. Un accusé de réception est adressé au requérant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-567 du 20 juin 2024 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2016 - art. 3 (V)
- CITATION Code du travail - art. L2122-10-5 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R2122-19 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-22 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-25 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-27 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R2122-19
- CITATION Article L2122-10-5