Code du travail - Article R2122-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c10a90bf-c91c-4ba7-9a64-c8380c97c1d9
- Début de validité
- 2 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042069099/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042069099/article-r2122-22/versions/c10a90bf-c91c-4ba7-9a64-c8380c97c1d9/
Sommaire du texte
Texte
Un arrêté du ministre chargé du travail précise les informations et les pièces justificatives que comporte le recours mentionné à l'article R. 2122-21 pour être recevable. Ces informations et pièces justificatives ont pour objet d'attester l'identité du requérant et de permettre d'établir le bien-fondé de sa demande.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-825 du 29 juin 2020 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2016 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 14 juin 2024 (V)
- CITATION Code du travail - art. R2122-21 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article R2122-21
- CITATION Article R2122-21
- CITATION Article R2122-21
- CITATION Article R2122-21