Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65acb5a6-cf04-4eb9-acbd-48406d29db49
- Début de validité
- 3 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042071883/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042071883/article-3/versions/65acb5a6-cf04-4eb9-acbd-48406d29db49/
Sommaire du texte
Texte
Les exploitants réalisent au plus tard le 31 décembre 2021 leur première évaluation interne des risques mentionnée à l'article D. 594-10 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 594-10 du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA