Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ea1e7163-8f9e-4217-91ac-5bcdad7de252
- Début de validité
- 3 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042071887/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042071887/article-4/versions/ea1e7163-8f9e-4217-91ac-5bcdad7de252/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement dans sa rédaction résultant du présent décret s'appliquent à compter du 31 décembre 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions de l'article D. 594-8 du code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA