Décret n° 2020-830 du 1er juillet 2020 relatif à la sécurisation du financement des charges nucléaires - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5df04a4f-c12d-424d-b06b-91c2aa04380c
- Début de validité
- 3 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042071885/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042071885/article-5/versions/5df04a4f-c12d-424d-b06b-91c2aa04380c/
Sommaire du texte
Texte
La ministre de la transition écologique et solidaire et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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