Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - Article 34
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8bad0891-8386-4ce1-8cb1-b41c3cc129b5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 décembre 2025 à 23h01
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 19h39 — f35b6606-f281-4e3c-93a9-fd4a0196c0d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076106/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076106/article-34/versions/8bad0891-8386-4ce1-8cb1-b41c3cc129b5/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 35
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 35 (M)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35