Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété - Article 31
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb9cab85-a5ba-4591-9ea4-d6a03d77637b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042076112/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042076112/article-31/versions/bb9cab85-a5ba-4591-9ea4-d6a03d77637b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967Art. 33-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 33-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33-1