Décret n° 2020-849 du 3 juillet 2020 modifiant le décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - Article 1

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Version: Mise à jour en retard — 57ea72f8-d69d-4d09-905c-8882950cb049
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020
Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020
Art. 8, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-397 du 4 avril 2020
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5

TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 5 (V)
TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 6 (V)
TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 7 (V)
TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 8 (V)

MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 2 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 3 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 4 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 5 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 6 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 7 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 8 (V)