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Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - Article 2

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Mise à jour en retard — 5258c5c7-8684-46e3-b8d2-eb3910d9e6b9
Début de validité
5 juillet 2020
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042084830/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042084830/article-2/versions/5258c5c7-8684-46e3-b8d2-eb3910d9e6b9/
Sommaire du texte

Les opérations de réassurance mentionnées à l'article 7 de la même loi sont classées en trois catégories :

1° Les garanties complémentaires à des risques individuels ;

2° Les garanties de substitution à des risques individuels ;

3° La réassurance de portefeuilles de risques.

Pour chaque catégorie, les opérations de réassurance font l'objet de traités de réassurance distincts conclus avec les entreprises d'assurance, et établis par la Caisse centrale de réassurance selon les usages et méthodes du marché de la réassurance, et précisant les conditions particulières notamment tarifaires.

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