Décret n° 2020-397 du 4 avril 2020 portant modalités d'application de l'article 7 de la loi de finances rectificative pour 2020 en vue de définir les modalités d'octroi de la garantie de l'Etat aux opérations de réassurance de certains risques d'assurance-crédit effectuées par la Caisse centrale de réassurance - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59828746-cc1c-4411-ba25-4abff09db3e1
- Début de validité
- 5 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042084619/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042084619/article-9/versions/59828746-cc1c-4411-ba25-4abff09db3e1/
Sommaire du texte
Texte
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-397 du 4 avril 2020 - art. 8 (T)
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-849 du 3 juillet 2020 - art. 1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 8
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article 8
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1