Code de commerce - Article R937-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4b1436fd-d454-4b80-a4fa-37ff0a1a846b
- Début de validité
- 27 mars 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006271097/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006271097/article-r937-3/versions/4b1436fd-d454-4b80-a4fa-37ff0a1a846b/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du chapitre III du titre II du livre VII, les dispositions suivantes sont ajoutées :
" L'élection générale des juges des tribunaux mixtes de commerce a lieu dans la première quinzaine du mois d'octobre. "
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L932-36 (M)
- CONCORDANCE Code de l'organisation judiciaire L932-36, ecqc la Nouvelle-Calédonie
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-854 du 7 juillet 2020 - art. 5 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L932-36
- CONCORDANCE Article L932-36
Citations
- CITATION Article 5