Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 64f6d8f8-5649-40ee-9251-b48729ab32f7
- Début de validité
- 18 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042122524/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042122524/article-2/versions/64f6d8f8-5649-40ee-9251-b48729ab32f7/
Sommaire du texte
Texte
Le bénéfice d'une aide à l'arrêt temporaire des entreprises de pêche à pied et de récoltants de végétaux marins sur le rivage est ouvert :
- aux chefs d'entreprise de pêche à pied, qui sont titulaires d'un permis de pêche à pied pour la campagne 2019-2020 ;
- aux chefs d'entreprise de récolte de végétaux marins sur le rivage, titulaires d'une autorisation de pêche couvrant au moins les mois de mars, avril et mai 2020, délivrée en application de l'article R. 921-95 du code rural et de la pêche maritime soit par l'autorité définie à l'article R.* 911-3 du code rural et de la pêche maritime, soit par un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins.
La période d'éligibilité à cette mesure est fixée du 12 mars 2020 au 31 mai 2020.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R*911-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R921-95