Arrêté du 3 juillet 2020 relatif à la mise en œuvre d'un arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche à pied et de récolte de végétaux marins sur le rivage dans le cadre de l'épidémie de covid-19 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9dc7969f-fe4a-4bd7-8bcc-057f36177997
- Début de validité
- 18 juillet 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042122534/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042122534/article-9/versions/9dc7969f-fe4a-4bd7-8bcc-057f36177997/
Sommaire du texte
Texte
L'enveloppe budgétaire consacrée à la mesure, ainsi que les modalités de sa mise en œuvre sont fixées par instruction du ministre chargé des pêches maritimes.
Dans le cas où les demandes d'aide excéderaient l'enveloppe budgétaire, les demandes seront traitées prioritairement en fonction de leur date de dépôt auprès des services instructeurs.
L'aide versée au bénéficiaire est calculée selon les modalités fixées en annexe du présent arrêté. Elle se base sur le chiffre d'affaires annuel réel de l'entreprise.
Historique
Évolution juridique
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